Politique de confidentialité des données et CGV

Politique de confidentialité des données

1. Informations générales

EREM protège la vie privée de ses clients en respectant la législation en vigueur. Ce document détaille la façon dont EREM utilise vos données personnelles et vous informe des mesures prises pour assurer la protection de vos données personnelles conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 (telle que modifiée le 6 août 2004) (« Loi Informatique et Libertés »).

2. Collecte, utilisation et conservation des données

Collecte des données

EREM est susceptible de collecter vos données personnelles. Les « données personnelles » sont des informations vous concernant en tant que personne physique que vous décidez de communiquer volontairement, ou que EREM collecte dans le cadre de votre navigation qui lui permet de vous identifier, directement ou non qu’elle qu’en soit la nature. Les données que EREM collecte sont celles nécessaires au traitement de votre demande, et notamment : vos nom, prénom, date de naissance, courrier électronique, mot de passe, adresse personnelle ou autre adresse, coordonnées de carte bancaire, numéro de téléphone ou toutes autres coordonnées, les coordonnées de facturation et l’historique des transactions. Les données personnelles regroupent donc des données nominatives (telles que : noms, coordonnées, informations personnelles que vous nous communiquez), ainsi que des données d’identification électronique. Lorsque vous nous fournissez volontairement des données personnelles vous concernant, surtout lorsqu’il s’agit de contenus multimédia, vous vous engagez à communiquer des informations exactes et ne portant pas préjudice aux intérêts ou aux droits de personnes tiers.

Utilisation des données

Nous collectons vos données afin de vous offrir le meilleur service possible ainsi que pour traiter vos commandes et vos paiements, livrer vos produits ou encore communiquer avec vous. Nous collectons également vos données pour pouvoir sécuriser vos paiements et dans tout autre but lié à améliorer l’offre de nos services et pour nous permettre d’appliquer la réglementation en vigueur et ainsi lutter contre la fraude.

Conservation des données

Vos données personnelles sont conservées sauf en cas de suppression de votre compte.

3. Partage et divulgation des données

Nous pouvons être amenés à communiquer à un tiers vos données personnelles si la loi nous y oblige ou si nous estimons que la bonne foi qu’une telle divulgation est nécessaire afin de :

  • nous conformer à toute procédure judiciaire intentée contre nous ou dans toute situation où une obligation légale nous est imposée par des autorités compétentes.
  • protéger et défendre nos droits ou nos biens ou afin d’assurer la sécurité de nos clients.
  • lorsque EREM reçoit la requête d’une autorité judiciaire ou de toute autorité administrative habilitée par la loi sollicitant la communication de ces informations conformément aux dispositions législatives en vigueur.
  • lorsque vous nous avez donné votre accord préalable pour le partage de ces informations.
  • lorsque EREM doit partager ces informations avec ses distributeurs, prestataires et notamment ses prestataires techniques pour vous fournir le service que vous avez demandé.

Si nous estimons, selon notre seule appréciation, que vous avez essayé de réaliser des actions frauduleuses, de quelque manière que ce soit, y compris, de manière non limitative, en commettant un paiement frauduleux ou tout autre acte frauduleux, nous nous réservons le droit de communiquer les informations (ainsi que votre identité) aux banques, sociétés de crédit ainsi qu’aux autorités compétentes.

Par ailleurs, les données collectées par nous sont exclusivement destinées à EREM. Ces données pourront être transmises aux sociétés filiales du groupe ou aux sous-traitants auxquels nous faisons appel. EREM mettra tout en œuvre pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles collectées lors de leur transmission à des personnes tiers.

4. Données transmises sans sollicitation d’EREM

EREM vous demande de ne pas transmettre de contenus qui ne seraient pas sollicités par nous tel un questionnaire, formulaire de collecte ou telles que des informations commerciales, des publicités, des créations personnelles, des idées, concepts, etc.

5. Mesures de sécurité

EREM fait de son mieux pour protéger vos données personnelles contre les dommages, perte, détournement, intrusion, divulgation, altération ou destruction. Des procédures de sauvegarde physique et électronique des données collectées sont mises en œuvre, conformément à la législation française en vigueur relative à la protection des données personnelles.

6. Vos droits sur vos données

Conformément à la loi Informatiques et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, Vous bénéficiez d’un droit d’information, d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression des informations vous concernant. Pour exercer ce droit, veuillez contacter notre service client en envoyant un mail : a.vialatoux@wanadoo.fr. Afin de traiter votre demande, celle-ci doit être signée, accompagnée d’une photocopie d’un titre d’identité et l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée doit être précisée.

7. Transfert des données

Dans le cadre du stockage et du traitement de vos données, nous sommes susceptibles de les transférer à des tiers, à des fins d’hébergement notamment. Nous prenons toutes les dispositions nécessaires à ce qu’ils respectent le cadre que nous définissons pour le traitement de vos données, conformément à la présente Politique de Confidentialité. En donnant votre accord aux présentes dispositions et conformément aux dispositions de la Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous acceptez que les données que vous nous communiquez puissent être hébergées dans un pays tiers assurant un niveau de protection adéquat.

8. Suppression d’un compte client

Lors de la suppression du compte client, pour quelque cause que ce soit, les données relatives à ce compte seront effacées. Conformément au Décret n° 2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d’identifier toute personne ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne, certaines données légales et comptables sont susceptibles d’être conservées.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EREM – 01/01/2019

LE FAIT DE PASSER COMMANDE IMPLIQUE DE LA PART DU CLIENT L’ACCEPTATION ENTIÈRE ET SANS RÉSERVE DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE QUI L’EMPORTENT SUR TOUTES AUTRES CONDITIONS DU CLIENT, ET EN PARTICULIER SUR CELLES POUVANT SE TROUVER IMPRIMÉES SUR SES BONS DE COMMANDE OU AUTRES DOCUMENTS COMMERCIAUX SAUF ACCORD DÉROGATOIRE EXPRÈS DU VENDEUR ET PREALABLE A LA COMMANDE.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les conditions générales de vente décrites ci-dessous (ci-après les « Conditions Générales de Vente ») ont pour objet de régir l’ensemble des relations contractuelles entre la société EREM au capital de 85000 euros (quatre-vingt-cinq mille euros) dont le siège social est situé : EREM – 30 chemin des Bruyères 69280 Sainte Consorce – France / N° de TVA intracommunautaire FR19972508972 et les clients ou consommateurs, au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence, âgés de plus de 18 ans et bénéficiant d’une pleine capacité juridique. Les Conditions Générales de Vente s’appliquent sans restrictions ni réserves à l’ensemble des produits vendus auprès de notre établissement physique EREM.

Toute prise de commande implique au préalable l’acceptation des présentes conditions générales de vente. À cet effet, vous confirmez accepter l’ensemble des Conditions Générales de Vente lors de la validation de votre commande. Nous nous réservons la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales de vente ne nécessite en aucun cas la signature manuscrite de ce document. Nous vous invitons donc à faire une lecture très attentive des Conditions Générales de Vente à chaque nouvelle commande. Les Conditions Générales de Vente applicables seront celles en vigueur au jour de la validation de la commande. Le consommateur dispose de la possibilité d’éditer ou de sauvegarder les présentes conditions générales de vente, étant précisé que tant la sauvegarde que l’édition de ce document relèvent de son unique responsabilité, ces conditions générales de vente pouvant être susceptible de subir des modifications. Les Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent sur tout autre document. Pour toute information relative au suivi de votre commande, vous êtes invités à nous contacter : 

• Soit par téléphone au numéro suivant : 04 78 45 86 79 (numéro non surtaxé)  • Soit par mail : a.vialatoux@wanadoo.fr

ARTICLE 2 : INTÉGRALITÉ

Les présentes conditions générales de vente expriment l’intégralité des obligations des deux parties. En ce sens, le consommateur ou client doit accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales de vente. EREM s’engage pour sa part à respecter son rôle de vendeur dans le cadre des dites conditions.

ARTICLE 3 : DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le présent contrat est formé entre le client et EREM par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales de vente – Le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

ARTICLE 4 : VALIDATION DES COMMANDES

Tout bon de commande constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales de vente comme :  » le droit de rétractation » et « la rupture de stock ». 

En cas d’annulation de la commande de la part du client, les sommes engagées par EREM seront redevables au client.

ARTICLE 5 : CONFIRMATION DÉFINITIVE DE VOTRE COMMANDE :

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par l’envoi d’un e-mail. Certaines commandes peuvent faire l’objet de contrôle de la part de nos services. Si c’est le cas, vous serez prévenu par mail, téléphone ou courrier des documents justificatifs à nous faire parvenir afin d’obtenir la validation définitive de votre commande. EREM se réserve le droit d’annuler la commande en cas de non réception de ces documents justificatifs ou de réception de documents jugés non conformes par nos services. Le client à l’obligation de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements ou informations qu’il fournit à EREM. Cette dernière ne pourra pas être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleront en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce cas, tous les frais engagés pour la réexpédition seront à la charge du client. En raison de la spécificité ou de la particularité de certains produits et/ou services, EREM se réserve le droit de stipuler à l’acheteur des conditions particulières pour l’exécution de la commande. Tout vice apparent est couvert par la réception sans réserve de la marchandise du vendeur. Les responsabilités du vendeur en la matière sont celles prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil. EREM n’acceptera aucun retour de marchandise sans l’avoir préalablement autorisé. Les rendus de marchandises non imputables à EREM et acceptés par nos services subiront dans tous les cas une minoration de la valeur de reprise au moins égale à 20% de la valeur de facturation. La validation définitive de votre commande interviendra à compter de la réception et de la vérification du règlement. À défaut de réception dans un délai de dix (10) jours ouvrés, EREM considéra automatiquement la commande interrompue. La facture sera envoyée par mail sauf demande contraire du client.

ARTICLE 6 : RESPONSABILITES

Le choix des fournitures (de ses caractéristiques, de sa qualité…) incombe exclusivement à l’acheteur. EREM décline toute responsabilité quant aux erreurs de conception ou de fabrication des marchandises livrées et quant à l’emploi auquel le client les destine. Avant la première utilisation, il appartient au client de contrôler la conformité des pièces. Si notre responsabilité de vendeur venait à être reconnue, le montant maximum de l’indemnité qui pourrait être versée au client ne saurait en aucun cas excéder le prix facturé par EREM pour la prestation, il en est de même dans le cadre de marchandise confiée. Le vendeur n’est pas responsable des conséquences dommageables causées par son matériel à d’autres biens et/ou encore de tout préjudice direct ou indirect. 

ARTICLE 7 : PRIX ET DEVIS

Les prix sont indiqués en Euros et sont valables 2 mois. L’ensemble de nos prix tiennent compte de la T.V.A applicable au jour de la commande et tout changement du taux légal de T.V.A sera automatiquement répercuté sur le prix des produits, à la date stipulée par le décret d’application. Les tarifs sont modifiables sans préavis même en cas d’exécution d’une commande à livraisons fractionnées. Sauf indication contraire, les prix renseignés ne comprennent pas les frais de port. EREM appliquera les tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande. 

ARTICLE 8 : MODES DE PAIEMENT

Le client garantit à la société EREM qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement de son choix, lors de la validation du bon de commande. La société EREM se réserve le droit de suspendre ou d’arrêter toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. EREM se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un client qui n’aurait pas réglé partiellement ou totalement une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours d’administration. Le client reste avisé que EREM ne pourra être tenu pour responsable de toutes malversations ou utilisations frauduleuses d’un quelconque moyen de paiement qui n’aurait pas été détecté par la procédure de vérification. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

Pénalités de retard : Conformément à la réglementation en vigueur, toute somme non réglée à l’échéance entraîne obligatoirement l’application d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal. Une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros sera due pour tout retard de paiement au titre des frais de recouvrements. Ce montant forfaitaire s’ajoute avec celui des pénalités de retard, ainsi qu’aux frais de recouvrement liés aux procédures légales. 

Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix : 

Paiement par chèque bancaire ou postale :

Le paiement par chèque doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. Toute commande payée par chèque ne sera traitée qu’à validation de l’encaissement du chèque pouvant aller de 10 à 15 jours ouvrés. Les délais de disponibilité comme d’expédition sont à recalculer à partir de la date de validation du moyen de paiement par nos services. Votre chèque, dûment complété, signé et libellé à l’ordre de EREM devra nous être adressé à l’adresse suivante : EREM 30 chemin des Bruyères 69280 SAINTE CONSORCE. Pour tout règlement par chèque, il vous sera demandé de joindre la photocopie de la carte d’identité de l’émetteur du chèque pour une personne physique ou de la carte d’identité du responsable achat en cas de personne morale. Attention : le paiement par chèque allonge les délais d’expédition d’environ 10 à 15 jours.

Paiement par virement :

La commande ne sera traitée qu’après réception du virement. Si ce dernier n’est pas parvenu dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception de la confirmation de la commande, celle-ci sera annulée. Les virements nous parviennent généralement sous 2 à 4 jours ouvrés. Nous pourrons valider son règlement à J+1 après sa réception sur notre compte (jours ouvrés) : nous le confirmons systématiquement par email. 3 à 5 jours ouvrés sont donc généralement nécessaires pour que la commande soit validée après l’expédition du virement.

Paiement à échéances (Réservé aux sociétés et professionnels en compte chez nous) :

Ce mode de règlement est destiné aux sociétés et professionnels pour les paiements à échéances. EREM propose un mode de règlement à : « 30 jours fin de mois ». Pour cela il faudra préalablement valider l’accord et le ou les moyens de paiements auprès de nos services pour en bénéficier.

ARTICLE 9 : DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Le délai de disponibilité des pièces sera estimé lors de la commande. La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 12 semaines à compter du jour suivant celui où la commande du consommateur a été définitivement validée (moyen de paiement reçu et procédure de vérification de commande effectuée). En cas d’indisponibilité du produit commandé, le consommateur aura la possibilité d’annuler sa commande. Les informations sur la disponibilité de la matière première nécessaire à la fabrication des produits étant transmises par nos fournisseurs, leur indisponibilité ne saurait engager la responsabilité d’EREM ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le client. Tous les événements affectant le vendeur ou ses fournisseurs tels que grève, lock-out, émeute, mobilisation, guerre, inondations, incendie, accident matériel, épidémie, interdiction totale ou partielle des autorités administratives nationales ou internationales, modification des conditions d’importation ou de change, pénurie de matières premières et /ou d’énergie, limitation de production, rupture d’approvisionnement, etc. et d’une façon générale, tous les cas fortuits ainsi que ceux résultant de la force majeure, autorisent, de plein droit, le vendeur à suspendre le contrat en cours, sans indemnités ni dommages et intérêts à l’acheteur. Aucune pénalité de retard ne sera due par EREM.

ARTICLE 10 : MODALITÉS DE LIVRAISON

Nous entendons par livraison l’ensemble des moyens mis en œuvre pour la livraison des produits commandés. Les spécificités liées aux différents modes de livraison sont détaillées ci-après. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande. Le client se doit de vérifier la conformité et l’exhaustivité des renseignements qu’il fournit à EREM. Ce dernier ne saurait être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du client. La livraison interviendra dans les délais estimés indiqués lors de votre commande. Les délais de livraison courent à partir du lendemain de la préparation effective du matériel par nos services. Les livraisons ne pourront être réalisées les week-ends et jours fériés. (Néanmoins, certains services de messagerie peuvent livrer vos colis le samedi matin) EREM s’engage à tout mettre en œuvre pour respecter les dates de délai de livraison indiquées. Par contre, dans l’hypothèse où nous serions informés d’un retard de livraison, nous nous engageons à vous avertir le plus rapidement possible. 

Les livraisons sont effectuées « bas de porte », c’est-à- dire à l’entrée du bâtiment. Le passage par fenêtre, montée à l’étage ou tout autre intervention induite d’une difficulté d’accès sera à la charge et sous la responsabilité de l’acquéreur. Seuls les livreurs sont habilités à juger de la difficulté d’accès. 

EREM ne saurait être tenue pour responsable des retards de livraison en raison d’erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications). 

Le consommateur doit vérifier l’état de la marchandise au moment de la livraison et avant le départ du transporteur, Vous devez impérativement procéder à l’ouverture de cette dernière et à sa vérification, tant en ce qui concerne la conformité que la quantité des produits. Vous signerez à cet effet un bon de livraison ou de transport. Vous pourrez émettre les réserves nécessaires, circonstanciées, lisibles, les plus précises possible en cas d’anomalies constatées sur le bon de livraison, au besoin refuser la livraison si son état le justifie en indiquant uniquement sur le bon de livraison : « colis refusé, reçu cassé». Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison de façon la plus précise possible accompagnée de la signature du client (la mention sous réserve de déballage n’est pas valable, les réserves doivent être précises et circonstanciées). Attention, l’absence de réserve vous prive de tout recours, ou, en cas de réserves insuffisantes, nous nous réservons le droit de refuser la reprise, l’échange ou le remboursement de vos produits. Dès lors que vous aurez signé le bordereau de livraison, sans réserve précise, les responsabilités du transporteur et d’EREM seront dégagées au titre des dommages éventuellement occasionnés au cours des opérations de livraison. Si le livreur ne vous laisse pas le temps de contrôler l’état de la marchandise (qualité et quantité), pour quelque raison que ce soit, il faut impérativement le préciser sur le bordereau de transport et faire contresigner le chauffeur. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant les dites réclamations. Le consommateur devra transmettre simultanément copie de ce courrier, par mail ou voie postale, à EREM en précisant bien le numéro de la commande. Toute réclamation parvenue hors délai sera rejetée. En cas de non-conformité avérée ou si EREM accepte à titre commercial de reprendre votre produit, la nouvelle expédition des produits concernés se fera dans la limite de la disponibilité des stocks. A défaut, nous procéderons à l’annulation du produit non disponible et à son remboursement. Dans le cas d’une livraison acceptée que vous considérez comme non conforme, une étude de votre demande sera faite pour laquelle nous vous remercions de nous adresser une photographie du produit que vous estimez non-conforme par mail : a.vialatoux@wanadoo.fr. De convention expresse, le déchargement au lieu de livraison est assuré exclusivement par les soins et sous la responsabilité de l’acheteur, quelle que soit la participation apportée aux opérations de déchargement par le chauffeur de l’entreprise du vendeur ou par le chauffeur du transporteur choisi par les soins du vendeur. Les marchandises enlevées directement au dépôt voyagent aux seuls risques et périls de l’acheteur. Le chargement est sous la responsabilité de celui qui fait circuler le véhicule. 

Tarifs de livraison :

Les frais de livraison vous seront indiqués lors du passage de la commande et varient en fonction du transporteur. Ils sont différents selon la taille, le poids et le type de transport choisi. Le mode d’expédition et les frais de port sont déterminés en fonction de la zone de destination de la commande. Le montant des frais de livraison dépend du poids et de la destination. En tout état de cause, le montant des frais de livraison est indiqué au client avant la facture définitive. 

Livraison Standard : EREM se réserve le droit de choisir le transporteur le plus adapté à l’acheminement de votre colis. Le coût varie en fonction du poids, des dimensions et du nombre de colis et/ou palettes nécessaires à l’expédition. Les délais peuvent varier en fonction de la destination et du mode de règlement choisi. Les délais annoncés lors du passage de votre commande sont une estimation donnée par notre transporteur et sont généralement compris entre 48 et 96 heures. Les retards pouvant survenir pour quelques raisons que ce soit ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts. Le transporteur pourra vous contacter directement afin de convenir d’une date de livraison. Il est à préciser que cette livraison se fera du lundi au vendredi entre 8 heures et 18 heures et qu’aucune heure précise ne pourra être communiquée, le rendez-vous étant fixé à la journée. Concernant la livraison à domicile : en cas d’absence le jour de la livraison, un avis de passage sera déposé dans votre boîte aux lettres, vous invitant à venir retirer le produit auprès de votre bureau de poste ou du point relais colis choisi par le transporteur.

Livraison express : La livraison express vous permet d’obtenir vos colis plus rapidement. Le choix de cette livraison se fait lors du passage de votre commande et engendre des coûts supplémentaires par rapport à la livraison standard. Le montant des frais et les délais de livraison vous sont indiqués avant la facture définitive.

ARTICLE 11 : DROIT DE RÉTRACTATION POUR LES CLIENTS PERSONNES PHYSIQUES CONSOMMATEURS :

Conformément à l’article L.121-20 et suivants du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de 14 (quatorze) jours francs à compter de la date à laquelle le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du bien. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) de sorte qu’ils puissent être de nouveau commercialisés à l’état neuf. Ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat. Nous informons les Clients que conformément à l’article L.121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits qui sont fabriqués sur commande.

Tout produit qui aurait été abîmé, ou incomplet, ne sera ni remboursé ni échangé. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du consommateur. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit un échange d’un montant équivalent aux sommes versées ou, le cas échéant, avec complément bancaire, les frais de réexpédition ainsi que le choix du transporteur restant à la charge du consommateur. Les produits devront être retournés à l’adresse suivante : EREM 30 chemin des Bruyères 69280 SAINTE CONSORCE.

ARTICLE 12 : GARANTIE

En cas de malfaçon dûment constatée par nos soins dans les 48h de la réception de la marchandise, notre garantie est strictement limitée au ré-accomplissement du travail confié ou à notre choix, au remboursement du travail accompli sur les pièces reconnues défectueuses ou non conformes. Le remplacement éventuel ne pourra en aucun cas justifier un retard ou un refus à régler nos factures. Seule pourra être retenue la valeur des pièces reconnues défectueuses.

ARTICLE 13 : ÉTUDES ET RECOMMANDATIONS

Les études et recommandations sont faites et données à titre purement indicatif. Elles n’engagent pas la responsabilité de la société EREM. Elles ne constituent pas un élément d’exécution et il appartient à l’utilisateur sous sa propre responsabilité de les contrôler et de vérifier qu’elles tiennent compte des règles générales applicables pour ce genre de réalisation et des conditions particulières d’emploi.

ARTICLE 14 : DÉTAXE

Dans le cadre de la délocalisation d’une commande ou d’un produit vers un pays autre que la France métropolitaine, nous vous rappelons que vous demeurez l’importateur du ou des produits concernés. Tous droits de douane, autres taxes locales, droits d’importation ou taxes d’État susceptibles d’être exigibles ne relèveront pas du ressort d’EREM. Il vous revient l’entière responsabilité de vous renseigner auprès des autorités locales et d’assumer la charge des déclarations et paiements correspondants auprès des autorités et organismes compétents du pays concerné. La responsabilité d’EREM ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits seront acheminés par le consommateur. Il appartient au consommateur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services qu’il envisage d’acheminer, de s’assurer que leurs spécificités techniques et d’exploitation propres au constructeur respectent la législation du pays concerné. 

ARTICLE 15 : RÉSERVES DE PROPRIÉTÉ

De convention expresse, est réservée au vendeur la propriété des marchandises fournies jusqu’au dernier jour de leur parfait paiement, conformément aux termes de la loi n° 80.335 du 12 mai 1980, étant précisé qu’au sens de la présente clause, seul l’encaissement effectif des chèques ou virements vaudra paiement. Pour les cas de cessation de paiement de fait ou de droit, comme pour le cas où il laisserait impayée, en tout ou partie, une seule échéance, l’acheteur s’interdit formellement de continuer à utiliser, à transformer ou à vendre les marchandises dont la propriété est réservée au vendeur. Dès lors que l’acheteur laisserait impayée, en tout ou partie, une échéance, le vendeur, sans perdre aucun de ses autres droits, pourra exiger la restitution de la totalité des marchandises dont il s’est réservé la propriété, qu’il s’agisse des marchandises objet de la présente facture ou de marchandises ayant fait l’objet d’autres factures au titre d’une des sommes quelconques de l’acheteur. Les règlements de l’acheteur quelle que soit l’imputation que ce dernier serait amené à donner ultérieurement, et même si leur montant correspond exactement à l’une des factures, s’imputeront en priorité pour l’application de la présente clause, à celles des factures du vendeur qui correspondent à des marchandises qui auront été utilisées ou revendues (l’imputation par facture s’effectuant elle-même dans la mesure de l’utilisation ou de la revente des marchandises objet de la facture).

ARTICLE 16 : INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

A tout moment, « Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art 34 de la loi « Informatiques et Libertés » du 6 Janvier 1978). La passation de votre commande implique que nous collections vos données personnelles. Nous vous invitons donc à consulter notre politique de confidentialité des données disponible sur simple demande.

ARTICLE 17 : FORCE MAJEURE

L’exécution par le vendeur de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans les cinq jours ouvrés à compter de la date de survenance de l’événement. Lorsque la suspension de l’exécution des obligations du vendeur se poursuit pendant une période supérieure à (21) jours, le client a la possibilité de résilier la commande en cours et le vendeur procédera alors au remboursement de la commande dans les conditions visées à l’Article 11.

ARTICLE 18 : NULLITÉ

Si l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions qui demeureront en vigueur entre les parties.

ARTICLE 19 : NON-RENONCIATION

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un engagement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

ARTICLE 20 : GESTION DES LITIGES

En cas de litige à l’occasion d’une commande, vous pouvez adresser une réclamation écrite par mail : a.vialatoux@wanadoo.fr ou par courrier adressé à l’adresse suivante : EREM 30 chemin des Bruyères 69280 SAINTE CONSORCE

ARTICLE 21 : LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT

Les Conditions Générales de Vente sont soumises pour l’ensemble de leur stipulation à la loi française. Tous litiges relatifs à la relation commerciale existant entre vous et nous sont soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises. En cas de litige, une solution amiable sera au préalable recherchée. La recherche d’une solution amiable n’interrompt pas la garantie contractuelle mais interrompt les délais d’action dont vous bénéficiez.

Pour toutes informations et questions, nous sommes à votre disposition par mail : a.vialatoux@wanadoo.fr

ARTICLE 22 : CORRESPONDANCE

EREM

30 chemin des Bruyères

69280 SAINTE CONSORCE

N° de téléphone du lundi au jeudi de 8h00 à 17h00 (12h00 le vendredi) : 04 78 45 86 79

Mail : a.vialatoux@wanadoo.fr